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 Assermentation garde de chasse

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Backalive



Messages : 41
Date d'inscription : 02/11/2008
Age : 46
Localisation : Persac 86320

MessageSujet: Assermentation garde de chasse   Dim 2 Nov - 15:27

Bonjour
J’ai été assermenté il y a 8 ans sur une chasse
Et je n'ai pas fait les démarches pour que cela soit
Reconduit
Quelles sont les démarches que je dois faire aujourd’hui
Pour qu'a nouveau que je soit assermenté?
Faut il repasser devant le juge?
Merci d'avance
@ +
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Messages : 59
Date d'inscription : 28/10/2008
Localisation : Bourgogne (71)

MessageSujet: Re: Assermentation garde de chasse   Dim 2 Nov - 23:12

Pour renouveler l'agrément de garde chasse particulier il faut que ton commettant: le détenteur du droit de chasse fasse une demande auprès de la préfecture (ou sous préfecture) du département ou est situe le territoire à garder.

En ce qui concerne la reconnaissance d'aptitude à la fonction de garde chasse particulier, normalement tu peux demander au préfet de reconnaître ton aptitude technique sans faire de formation. Pour cela il faut remplir un imprimer de demande et joindre pour justifier d'avoir exercé au moins 3 ans la fonction de garde chasse particulier, la copie des anciens arrêtés d'agrément.

Le dossier réalisé par le commettant devra comporter :

➢ demande d'agrément (remplie par le commettant)
➢ la commission délivrée au garde, modèle: http://texteau.ecologie.gouv.fr/images/Circ070109_annexe1.pdf
➢ une pièce justificative de l'identité du garde,
➢ Une demande de reconnaissance l'aptitude technique du garde particulier,
➢ la carte d'agrément délivrée par le commettant et le garde, modèle:http://texteau.ecologie.gouv.fr/images/Circ070109_ca-GCP.pdf
➢ photocopie du permis de chasser
➢ preuve de la détention des droits de chasse

Les autres formulaires sont a demander à la préfecture

Je te conseil de contacter ta préfecture




Pour la prestation de serment:

le code de procédure pénal dit que:

Art. R. 15-33-29. − Les gardes particuliers ne peuvent entrer en fonctions qu’après avoir prêté serment
devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouvent le territoire à surveiller ou l’un d’entre eux.
« La formule du serment est la suivante : “Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et
d’observer en tout les devoirs qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui
sera porté à ma connaissance à l’occasion de l’exercice de mes fonctions.”
« La mention de la prestation de serment est enregistrée sur la carte d’agrément par le greffier du tribunal
qui reçoit le serment.
« La prestation de serment n’est pas requise à la suite du renouvellement d’un agrément, ou d’un nouvel
agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du
tribunal ayant reçu le serment.

Néanmoins, comme ce texte date de 2006, certains tribunaux interpréter cela comme suit: les prestations de serment antérieur au 1er décembre 2006, doivent être refaite à expiration, ce texte ne pouvant pas avoir un effet rétroactif, et la mention de prestation de serment ayant changé. Je te conseil de te renseigner auprès de ton tribunal d'instance, une fois les démarches accomplies auprès de la préfecture
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Backalive



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Date d'inscription : 02/11/2008
Age : 46
Localisation : Persac 86320

MessageSujet: Re: Assermentation garde de chasse   Lun 3 Nov - 13:31

Bonjour
Merci bien de votre réponse
Je vais déjà pouvoir préparer le dossier
Avant les démarches a la préfecture
Je souhaite que de bonne chose à ce forum
Que je trouve agréablement bien fait
A très bientôt
Backalive
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Messages : 59
Date d'inscription : 28/10/2008
Localisation : Bourgogne (71)

MessageSujet: Re: Assermentation garde de chasse   Lun 3 Nov - 13:53

Merci
Tien nous au courant de la suite des événements !
A très bientôt sur le forum !

@micalement,
Romain
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